Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement.
Article 1 – Objet
Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Madame Caroline Binnert et de son entreprise Caroline Binnert Design qui est spécialisée dans la décoration d’intérieur et le design d’espace – SIRET : 840 789 465 00019.
Ci-après sont désignés par le terme « Client », toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services et des prestations de l’entreprise Caroline Binnert Design.
Toute prestation accomplie par la société Caroline Binnert Design implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute signature d’un devis de Caroline Binnert Design vaut l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
La commande ne sera prise en compte que lorsque le client aura accepté ces conditions générales de vente. Pour cela, tout Client de Caroline Binnert Design reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis et inscrit la mention « Bon pour accord ». En signant le devis, le Client reconnaît également avoir la capacité de contracter avec Caroline Binnert Design. En signant le devis, le Client reconnaît avoir lu et approuvé ces CGV.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Caroline Binnert Design accomplira ses prestations suite à la demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 – Site internet et engagement contractuel
Le site internet carolinebinnertdesign.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de service offertes et réalisées par la société de Caroline Binnert nommée Caroline Binnert Design. Caroline Binnert Design ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le client manifeste son engagement et son acceptation des présentes conditions générales de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.
Le Client est engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Caroline Binnert Design sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Caroline Binnert Design fait les meilleurs efforts pour illustrer ses propositions afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. Caroline Binnert Design précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site carolinebinnertdesign.com ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et ne sont donc pas contractuelles.
Article 3 – Prestations
Les prestations que Caroline Binnert Design fournit ont pour but de répondre à un besoin de conseils et d’accompagnement dans un projet d’aménagement, d’agencement et de décoration d’intérieur. Caroline Binnert Design propose des projets d’aménagement complet qui vont de la définition des besoins à la remise d’un dossier exhaustif qui permettra au client de consulter les entreprises. Ce dossier comprend des visuels 2D (plans, coupes, élevations…), des visuels 3D, des visuels photo-réalistes, du mobilier sur mesure, des planches d’ambiance, des carnets de détail (couleurs, matières, mobilier, luminaires, accessoires décoration), un devis estimatif quantitatif, selon les options choisies. Cette liste n’est pas exhaustive et Caroline Binnert Design se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Caroline Binnert Design le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Caroline Binnert Design interviendra uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par mail entre Caroline Binnert Design et le Client. Caroline Binnert Design s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Caroline Binnert Design des arguments subjectifs (si ce n’est pas à son goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Caroline Binnert – Caroline Binnert Design, des ajustements pourront être apportés à ces documents.
Caroline Binnert Design s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseils en aménagement d’espace et décoration d’intérieur, notamment la réalisation de travaux type maçonnerie, peinture, électricité, pose de papier peint, pose de parquets ou de carrelages… qui nécessitent l’intervention de professionnels du BTP.
Dans cette hypothèse, Caroline Binnert – Caroline Binnert Design, sur demande du Client, pourra recommander des prestataires extérieurs mais le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Caroline Binnert Design consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Caroline Binnert Design s’engage à prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.
Article 4 – Tarifs et modalités des prestations
Les offres de services proposées sur le site Internet de Caroline Binnert Design régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne sur carolinebinnertdesign.com.
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes. La réalisation du devis est gratuite. Ces devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou de ne pas contracter.
Les prix pratiqués par Caroline Binnert Design sont indiqués sur ses devis et sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. Caroline Binnert Design étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Caroline Binnert Design serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Les tarifs indiqués sur le site carolinebinnertdesign.com et sur les documents commerciaux sont « à partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis. Caroline Binnert Design s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Caroline Binnert Design s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Hipsheim (67150) situé au sud de Strasbourg sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement (soit 1,00 € par kilomètre supplémentaire) et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 – Responsabilités
Il est convenu que la responsabilité de Caroline Binnert – Caroline Binnert Design, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Caroline Binnert Design ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations ou par les artisans ou tout autre personne intervenant sur le chantier.
Lorsque Caroline Binnert Design intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Caroline Binnert Design n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Caroline Binnert Design n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Caroline Binnert – Caroline Binnert Design. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Caroline Binnert – Caroline Binnert Design. En aucun cas, Caroline Binnert Design n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
IMPORTANT : Caroline Binnert, en tant qu’architecte d’intérieur, est là pour accompagner son client dans la réflexion de son projet d’aménagement et de décoration. L’architecte d’intérieur est présente en tant que conseillère et non en tant que Maitre d’Ouvrage ni en tant que Maitre d’Oeuvre. Les matériaux, mobilier, matières et couleurs présentés dans les documents remis par Caroline Binnert Design sont à titre indicatif, ce sont des inspirations pour que le client puisse faire ses propres choix. De même pour les visuels 3D et plans réalisés par Caroline Binnert Design, ce ne sont pas des plans d’exécution. Le client est alors le seul Maitre d’ouvrage. C’est le client qui est en lien direct avec les artisans et autres intervenants sur son chantier. Sauf dans le cas où le client a signé un contrat avec un prestataire spécialisé en charge du suivi de chantier. Ce sont aux artisans de vérifier les cotes, de respecter les normes de sécurité et de conformités. C’est également à l’artisan de respecter les contraintes techniques et de travailler dans les règles de l’art. Chaque artisan intervenant sur ce projet est responsable de ces choix et des ces actes.
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Caroline Binnert Design recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 04 janvier 1978. Caroline Binnert Design n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Caroline Binnert Design s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
Caroline Binnert Design n’est pas responsable de la réalisation et de la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement.
Caroline Binnert Design n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées qui seront réalisées directement ou indirectement par le Client.
Lorsque Caroline Binnert Design fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Caroline Binnert Design ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de design d’espaces et de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Caroline Binnert Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Caroline Binnert Design sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
De plus, Caroline Binnert Design ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Caroline Binnert Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Le prestataire Caroline Binnert Design s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Caroline Binnert Design s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.
Article 6 – Acceptation du devis et modalités de paiement
Au jour de la signature du devis par le Client, celui-ci fera office de commande.
En règle générale :
- Formule « Visite Conseils» : règlement le jour de la prestation
- Formule « Diagnostic Location Saisonnière » : un acompte de 50% sera demandé lors de la validation du devis et le solde de 50 % sera réglé lors de son déplacement chez le Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.
- Formule « Projet de A à Z» : prestation plus importante réalisée sur devis spécifique (aménagement et décoration d’une ou plusieurs pièces, une maison complète ou autres grands projets), le paiement se fera en 3 fois :
- Un premier acompte de 40% à la commande,
- Un deuxième acompte de 40% avant la remise du dossier “Avant-Projet Sommaire”
- Le solde, soit les 20% restants, avant la remise du dossier “Avant-Projet Définitif” effectué par Caroline Binnert – Caroline Binnert Design.
Il en sera de même pour les prestations commandées à distance, la commande sera lancée dès la réception d’un paiement par chèque ou la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par Caroline Binnert Design – Caroline Binnert Design.
Avant le début de la prestation, le client s’engage à fournir les éléments demandés par Caroline Binnert Design en veillant à fournir des photos de qualité des pièces à aménager et à décorer, des plans s’il en a. Le client s’engage également à remplir le questionnaire transmis par Caroline Binnert Design.
Il appartient à Caroline Binnert Design de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Caroline Binnert Design de l’impossibilité de réaliser la prestation.
Après avoir validé le contenu de son devis, le Client le confirmera définitivement. A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de :
Caroline Binnert Design – Caroline Binnert / 16 Bis Rue de l’Eglise – 67150 Hipsheim
La confirmation de l’acception du devis se fait par l’envoi d’un mail de confirmation de réception et de prise en charge.
Article 7 – Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le client. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
En règle générale :
- Formule« Visite Conseils» : règlement le jour de la prestation
- Formule « Diagnostic Location Saisonnière » : un acompte de 50% sera demandé lors de la validation du devis et le solde de 50 % sera réglé lors de son déplacement chez le Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.
- Formule « Projet de A à Z» : prestation plus importante réalisée sur devis spécifique (aménagement et décoration d’une ou plusieurs pièces, une maison complète ou autres grands projets), le paiement se fera en 3 fois :
- Un premier acompte de 40% à la commande,
- Un deuxième acompte de 40% avant la remise du dossier “Avant-Projet Sommaire”
- Le solde, soit les 20% restants, avant la remise du dossier “Avant-Projet Définitif” effectué par Caroline Binnert – Caroline Binnert Design.
Article 8 – Paiement et retard de paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt légal. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en application de l’article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit par Caroline Binnert Design sur simple demande.
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommage et intérêts au profit de l’entreprise Caroline Binnert Design.
En outre, Caroline Binnert Design se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
Article 9 – Livraison
Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Caroline Binnert Design et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.
Concernant le suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Caroline Binnert – Caroline Binnert Design.
Article 10 – Droit de rétractation et résiliation
En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis (prise de commande). Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :
Caroline Binnert Design – Caroline Binnert / 16 Bis Rue de l’Eglise – 67150 Hipsheim
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.
En cas de résiliation à l’initiative de Caroline Binnert Design, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire, Caroline Binnert Design s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais.
Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par Caroline Binnert – Caroline Binnert Design, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Caroline Binnert Design. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
Article 11 – Assurances
Caroline Binnert déclare avoir souscrit auprès de QBE, une assurance responsabilité civile dont assurance de responsabilité décennale obligatoire.
Responsabilité décennale : la garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires. Le contrat a également pour objet de répondre à cette même responsabilité décennale, en sa qualité de sous-traitant, pour les dommages de même nature que ceux relevant de l’obligation d’assurance précitée.
Responsabilité civile : le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber à l’Assuré en raison des dommages causés à autrui, et ce tant du fait de son exploitation que pour les conséquences de fautes professionnelles, au cours des activités définies au contrat.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 12 – Protection des données personnelles et propriété intellectuelle
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Caroline Binnert – Caroline Binnert Design.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Caroline Binnert Design et l’un de ses Clients.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier : carolinebinnertdesign@gmail.com ou Caroline Binnert Design – Caroline Binnert / 16 Bis Rue de l’Eglise – 67150 Hipsheim.
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Caroline Binnert – Caroline Binnert Design. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet carolinebinnertdesign.com ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Caroline Binnert Design ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Caroline Binnert Design est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents
Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de Caroline Binnert – Caroline Binnert Design.
Le client qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site carolinebinnertdesign.com doit obligatoirement en demander l’autorisation à Caroline Binnert – Caroline Binnert Design. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site carolinebinnertdesign.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Caroline Binnert Design ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Caroline Binnert Design et ses Clients.
Cependant, le Client autorise Caroline Binnert Design à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction. Le Client accepte que Caroline Binnert Design puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.
Article 13 – Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Caroline Binnert – Caroline Binnert Design. La responsabilité de Caroline Binnert Design ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 14 – Litiges
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Caroline Binnert Design et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, il est proposé un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CM2C. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php ou par voie postale en écrivant à CM2C – 14 rue saint Jean, 75017 Paris.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 1er janvier 2022 à Hipsheim.